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Juridische teksten

Koninklijke besluiten - Waals Gewest

18 MAI 2011. – Arrêté royal relatif aux assurances en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

18 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants


ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 86, § 3, modifié par la loi du 22 août 2002 et l'article 98, alinéa 2, inséré par la loi du 30 décembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, donné le 5 avril 2011;
Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 7 avril 2011;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 avril 2011;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 avril 2011;
Vu l'avis n° 49.635/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté prévoit l'octroi, en mai 2011 - comme c'est le cas dans le régime général -, d'une prime de rattrapage aux invalides indépendants et qu'il est de ce fait nécessaire que les organismes assureurs soient informés le plus rapidement possible de cette mesure afin de pouvoir prendre les dispositions nécessaires en vue de garantir le paiement de cet avantage dans les délais requis;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre des Indépendants, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 12bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, abrogé par l'arrêté royal du 13 janvier 2003, est rétabli dans sa rédaction suivante : « Art. 12bis. Une prime de rattrapage annuelle est allouée aux titulaires invalides qui, au 31 décembre de l'année précédant l'année de son octroi, sont reconnus incapables de travailler depuis une durée minimum d'un an. Cette prime s'élève à un montant forfaitaire de 157,7038 euros.
La prime de rattrapage est payée avec les indemnités du mois de mai. Elle est payée pour la première fois avec les indemnités dues pour le mois de mai 2011. »
Art. 2. Dans l'article 13 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 24 janvier 1990, 13 juillet 2001, 13 janvier 2003 et 21 décembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots « Les indemnités d'incapacité primaire et d'invalidité » sont remplacés par les mots « Les indemnités d'incapacité primaire et d'invalidité, l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne et la prime de rattrapage annuelle »;
2° dans l'alinéa 2, les mots « articles 9, 10, et 12 » sont remplacés par les mots « articles 9, 10, 12 et 12bis ».
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2011.
Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Indépendants sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2011.

ALBERT

Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE

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