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Juridische teksten

Koninklijke besluiten - Waals Gewest

31 MARS 2011. - Arrêté royal relatif à la cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

31 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, l'article 91, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2003;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, les articles 2bis et 2ter, insérés par l'arrêté royal du 31 juillet 2004 et modifiés par les arrêtés royaux du 12 avril 2005, du 5 avril 2006, du 9 avril 2007, du 15 avril 2008, du 14 avril 2009 et du 25 mars 2010;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 2011;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er mars 2011;
Vu l'urgence;
Considérant que les cotisations sociales à charge des sociétés pour l'année 2011 doivent, confo'ément à l'article 92 de la loi du 30 décembre 1992, être payées au plus tard le 30 juin 2011;
Considérant que de nombreuses préparations de nature administrative doivent être effectuées, une fois que les caisses d'assurances sociales connaissent le montant devant être payé par chaque société, avant que lesdites caisses puissent commencer la perception de ces cotisations :
• mise à disposition par la BNB du fichier de données relatif aux sociétés visées;
• traitement des données par l'INASTI et diffusion des données aux caisses d'assurances sociales;
• transmission dans les délais des avis d'échéance par les caisses d'assurances sociales, compte tenu des données fournies par l'INASTI;
Vu l'avis n° 49.428/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 mars 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 2bis de l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle forfaitaire à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, inséré par l'arrêté royal du 31 juillet 2004 et modifié par les arrêtés royaux du 12 avril 2005, du 5 avril 2006, du 9 avril 2007, du 15 avril 2008, du 14 avril 2009 et du 25 mars 2010, les mots « pour l' année 2010 » sont remplacés par les mots « pour l' année 2011 ».
Art. 2. Dans l'article 2ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 31 juillet 2004 et modifié par les arrêtés royaux du 12 avril 2005, du 5 avril 2006, du 9 avril 2007, du 15 avril 2008, du 14 avril 2009 et du 25 mars 2010, les mots « pour l' année 2010 » sont remplacés par les mots « pour l' année 2011 » et le montant « 588.005,65 EUR » est remplacé par le montant « 604.112,25 EUR ».
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.
Art. 4. Le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mars 2011.

ALBERT

Par le Roi :
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE

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