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Juridische teksten

Koninklijke besluiten - Interne federale overheidsdienst

24 JANVIER 2011. - Arrêté royal relatif à la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

24 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 39/57, inséré par la loi du 15 septembre 2006, remplacé par la loi du 6 mai 2009 et modifié par la loi du 29 décembre 2010, 39/57-1, inséré par la loi du 29 décembre 2010, 39/71, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par la loi du 29 décembre 2010, et 39/82, § 7, inséré par la loi du 15 septembre 2006;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 décembre 2010;
Vu l'urgence motivée par le fait que la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers est modifiée par les articles 36 à 45 inclus de la loi du 29 décembre 2010 (Moniteur belge 31 décembre 2010) et par le fait que ces articles contiennent des dispositions contraires aux dispositions reprises à l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, il est nécessaire qu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau régime fixé par la loi, l'arrêté royal précité soit également adapté à la nouvelle réglementation. En outre, la nouvelle procédure prévue par le législateur, qui doit être instaurée prioritairement afin de faire face à la crise de l'asile et de l'immigration, ne peut fonctionner convenablement que si les modalités d'exécution requises sont réglées avant cette date. Afin d'éviter que le Conseil du Contentieux des Etrangers ne doive exercer sa tâche juridictionnelle avec une réglementation lacunaire et que le justiciable ne soit confronté à un cadre réglementaire non conforme à la loi, ce qui peut donner lieu à une insécurité juridique, il convient d'adapter d'urgence le règlement de procédure du Conseil du Contentieux des Etrangers.
Vu l'avis 49.162/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 janvier 2011, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre chargée de la Politique de migration et d'asile et du Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile et sur l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

TITRE Ier. - Dispositions modificatives
Article 1er. A l'article 3 de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, le paragraphe 2 est abrogé.
Art. 2. Dans le même arrêté, les paragraphes 1er et 2 de l'article 4 sont abrogés et le paragraphe 3 devient l'article 4.
Art. 3. L'article 40 du même arrêté est remplacé comme suit :
« Art. 40. Si la suspension de l'exécution est ordonnée, la partie défenderesse peut demander la poursuite de la procédure dans les huit jours suivant la notification de l'arrêt.
Si la partie défenderesse a demandé la poursuite de la procédure à temps, la partie requérante en est informée par le greffe et la procédure se déroule conformément aux articles 39/73 à 39/75 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980.
Dans ce cas, le jugement de l'affaire se fait sur la base des pièces de procédure déjà introduites, sans préjudice de l'application de l'article 39/60 de la loi du 15 décembre 1980. »
Art. 4. L'article 41 du même arrêté est remplacé comme suit :
« Art. 41. Si la suspension de l'exécution n'est pas ordonnée, la partie requérante peut demander la poursuite de la procédure dans les huit jours suivant la notification de l'arrêt. Si la partie requérante a demandé la poursuite de la procédure à temps et si, le cas échéant, elle a payé le droit de rôle dû, la partie défenderesse en est informée par le greffe et la procédure se déroule conformément aux articles 39/73 à 39/75 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980.
Dans ce cas, le jugement de l'affaire se fait sur la base des pièces de procédure déjà introduites, sans préjudice de l'application de l'article 39/60 de la loi du 15 décembre 1980. »
TITEL II. - Dispositions transitoires et finales
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 1er et 2 qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles 35 et 36 de la loi portant des dispositions diverses du 29 décembre 2010.
Art. 6. Le Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2011.

ALBERT

Par le Roi :
La Ministre chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile,
M. WATHELET

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