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Textes légaux

Arrêtés royaux - Service public fédéral de programmation intégration sociale, lutte contre la pauvreté et économie sociale

16 MARS 2011. - Arrêté royal octroyant un subside aux C.P.A.S.

Arrêtés royaux - Service public fédéral Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement

5 AOUT 2011. - Arrêté royal relatif à la participation de la Belgique au Fonds africain de Développement