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Textes légaux

Arrêtés royaux - Fédéral

9 MAI 2012. - Arrêté royal relatif au Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication

SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

9 MAI 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le présent projet d'arrêté vise à modifier l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication.
Le premier article attribue la compétence pour le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication au ministre ou au Secrétaire d'Etat chargé de l'informatisation de l'Etat. Cette compétence était auparavant attribuée au Secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, ce qui ne correspond pas toujours à la réalité.
Le deuxième article adapte légèrement les missions du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication. La cinquième mission du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication consistait à « développer des projets et des services qui englobent potentiellement l'ensemble des services publics fédéraux et qui soutiennent cette stratégie commune ». Ce projet d'arrêté y ajoute la gestion de ce type de projets et services. Le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication gère en effet aussi des services comme le service fédéral d'authentification ainsi que des services dans le cadre du Federal Service Bus.
Le troisième article ajoute une mission aux missions existantes du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication. Cette septième mission est la suivante : « en matière de fournitures et services TIC, de soutenir la réalisation d'achats, conclure des contrats de groupe et accepter la possibilité d'ouvrir ou d'exécuter un ou plusieurs de ces contrats pour chaque autre service ou autorité administrative ».
L'objectif n'est pas que le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication joue exclusivement le rôle de centrale de marchés TIC. Le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication n'est pas intégralement et exclusivement responsable de la réalisation et du suivi d'achats TIC groupés, contrairement à ce que fait par exemple la Centrale de Marchés pour Services fédéraux (CMS) en ce qui concerne les produits et services standard. Le but est que le rôle de centrale d'achats se base sur la définition et l'harmonisation des besoins au sein du Groupe de pilotage ICT permanent (PICTS) et qu'il y ait dans ce cadre une collaboration obligatoire avec la CMS pour des conseils concernant les aspects juridiques et le savoir-faire procédural. L'objectif est également que Fedict centralise les informations relatives aux marchés publics conclus dans le cadre du rôle de centrale de marchés - joué par Fedict et/ou par un autre SPF ou SPP - pour les achats TIC. Il importe que l'existence et le contenu des centrales de marchés TIC fassent l'objet d'une communication claire et transparente, notamment via le PICTS.
Le quatrième article modifie l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication.
L'article 2, § 2, attribue des tâches concrètes au Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication. Celles-ci s'inscrivent dans le cadre des missions énumérées à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication.
Le premier alinéa est supprimé. Il est en effet devenu superflu, étant donné que les missions relatives aux technologies de l'information et de la communication sont déjà exécutées par le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication depuis plus de 10 ans.
L'alinéa concernant FEDENET est supprimé, étant donné que FEDENET a été remplacé par le réseau FEDMAN actuel, géré par le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication depuis 2002 déjà. Une nouvelle tâche consiste en la gestion du Computer Emergency Response Team (CERT) chargé de détecter, observer et analyser les problèmes de sécurité en ligne ainsi que d'informer en permanence les utilisateurs à ce sujet.
L'article 5 charge le Ministre ou le Secrétaire d'Etat chargé de l'informatisation de l'Etat de l'exécution de l'arrêté.
v Bruxelles, le 9 mai 2012.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,
de Votre Majesté,
les très respectueux
et les très fidèles serviteurs,

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique,
S. VANACKERE
Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique
et à la Modernisation des Services publics, H. BOGAERT


9 MAI 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2012;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, et de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication est remplacé comme suit :
Article 1er. Le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication est créé sous l'autorité du ministre ou du Secrétaire d'Etat qui a l'informatisation de l'Etat dans ses attributions.
Art. 2. A l'article 2, § 1er, 5° de l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication, les mots « et gérer » sont insérés entre « développer » et « des projets ».
Art. 3. L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication est complété comme suit :
7° en matière de fournitures et services TIC, de soutenir la réalisation d'achats, conclure des contrats de groupe et accepter la possibilité d'ouvrir ou d'exécuter un ou plusieurs de ces contrats pour chaque autre service ou autorité administrative.
Art. 4. L'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication est remplacé comme suit :
Le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication gère le service Computer Emergency Response Team (CERT) chargé de détecter, observer et analyser les problèmes de sécurité en ligne ainsi que d'informer en permanence les utilisateurs à ce sujet.
Art. 5. L'article 5 de l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication est remplacé comme suit :
Article 5. Le Ministre ou le Secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 2012.

ALBERT

Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
et du Développement durable, chargé de la Fonction publique,
S. VANACKERE
Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics,
: H. BOGAERT

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