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Textes légaux

Arrêtés royaux - Service public fédéral mobilité et transports

5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal concernant la restauration de l'ancienne brasserie Wielemans-Ceuppens

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 650.000,- EUR pour la restauration de l'ancienne brasserie Wielemans-Ceuppens et ceci en application de l'Avenant n° 10bis de l'Accord de Coopération BELIRIS, conclu entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 avril 2011 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 et notamment l'article 1.01.07;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu que l'Accord de Coopération BELIRIS du 15 septembre 1993, conclu entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, prévoit dans son avenant n° 10bis de 27 juillet 2011 (Moniteur belge 30 août 2011), et plus particulièrement au chapitre 3.6., un budget total de € 9.620.691,48 pour la rénovation des bâtiments protégés dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Compte tenu de la décision du Comité de Coopération de l'Accord de Coopération BELIRIS d'octroyer, au moyen du budget prévu pour la rénovation des bâtiments protégés dans la Région de Bruxelles-Capitale, une subvention de 650.000,- EUR à la commune de Forest pour que celle-ci exécute des travaux de rénovation se rapportant à l'ancienne brasserie Wielemans-Ceuppens située avenue Van Volxem 366-368, à 1190 Bruxelles (Forest);
Compte tenu du protocole du 5 avril 2011 en vertu duquel l'Etat fédéral et la commune de Forest formalisent davantage l'objet et les modalités de la subvention.
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 septembre 2011;
Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique responsable pour l'Accord de Coopération BELIRIS,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Une subvention de six cents cinquante milles d'euros (650.000,- EUR) est accordée à la commune de Forest, rue du Curé 2, à 1190 Bruxelles (Forest).
La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 33.56.22.63.21.26 du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2011, titre : subside à la commune de Forest.
Art. 2. La subvention a pour but de financer les marchés publics pour l'entreprise de travaux, fournitures et services en rapport avec la rénovation de l'ancienne Brasserie Wielemans-Ceuppens située avenue Van Volxem 366-368, à 1190 Bruxelles (Forest);
Le subside concerne notamment les travaux supplémentaires imprévus mais nécessaire relatifs à la rénovation des anciennes salles de brassage et des machines de la brasserie Wielemans-Ceuppens, plus particulièrement :
- Le renforcement des planchers existants de la brasserie, au-dessus de la salle de réception, (en raison de la très forte corrosion et de l'érosion des profils en métal) par l'installation d'une structure supplémentaire;
- L'obturation des anciens trous de la cuve afin de pouvoir profiter de façon optimale de l'espace duplex;
- Le réaménagement des abords environs immédiats (à côté et derrière le bâtiment);
- Différents travaux d'intérieur visant à mettre en valeur le bâtiment, le patrimoine et l'héritage industriel (sanitaires supplémentaires, sécurisation des lieux, ...).
Art. 3. § 1er. Les travaux, fournitures et services faisant l'objet de la présente subvention seront exécutés à charge du budget de la commune de Forest qui effectuera les paiements à l'aide de la présente subvention, et, le cas échéant, avec ses fonds propres.
§ 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la commune de Forest en plusieurs tranches et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui ont été définies dans le protocole d'accord du 5 avril 2011. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.
La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la commune de Forest par le biais de déclarations de créance datées et signées.
Art. 4. La Direction Infrastructure de Transport du Service public fédéral Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif du subside. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 5. Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX

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