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Textes légaux

Arrêtés royaux - Service public fédéral intérieur

24 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

24 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, article 1er, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels;
Vu l'association des gouvernements de région;
Vu l'avis 49.384/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 avril 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Premier Ministre, de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 2 est complété par les 12° et 13° rédigés comme suit :
« 12° véhicule agricole : tout véhicule ou train de deux véhicules visés à l'article 1er, § 2, 59 à 61 et 76 du Règlement technique, et utilisé exclusivement dans le cadre d'une activité agricole;
13° véhicule d'avertissement : toute voiture, voiture mixte ou camionnette telle que définie à l'article 1er du Règlement technique qui signale un véhicule agricole visé à l'article 34/3. »; 2° à l'article 2, § 1er, 10° du même arrêté, les mots «, d'avertissement » sont insérés entre le mot « accompagnateurs » et le mot « ou ».
Art. 2. A l'article 29, § 1er, du même arrêté, les mots « ou de signalement » sont insérés entre les mots « les autres conditions d'accompagnement » et les mots « prévues au présent arrêté ».
Art. 3. Dans l'article 30 du même arrêté, il est inséré un paragraphe 6 rédigé comme suit :
« § 6. Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas aux véhicules agricoles. »
Art. 4. Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre 7/1, comportant les articles 34/1 à 34/6, rédigé comme suit :
« CHAPITRE 7/1. - Prescriptions spécifiques aux véhicules agricoles
Section 1re. - Champ d'application
Art. 34/1. Sont visés par le présent chapitre les véhicules agricoles qui sont également des véhicules exceptionnels comme visés à l'article 3, et qui répondent aux conditions suivantes :
a) la longueur est inférieure ou égale à 27,00 mètres;
b) la largeur est inférieure ou égale à 4,25 mètres;
c) la hauteur et les masses sont conformes au Code de la route et au Règlement technique;
d) se déplacent dans un rayon maximum de 25 kilomètres du siège d'exploitation ou de la ferme.
Section 2. - Prescriptions relatives au chargement
Art. 34/2. Le chargement d'un véhicule agricole tracté doit être exclusivement une machine agricole ou du matériel agricole.
Section 3. - Prescriptions relatives au signalement des véhicules agricoles
Art. 34/3. Par dérogation aux articles 20 à 28, à l'exception de l'article 20, § 2, 5° à 7°, un véhicule agricole dont la largeur est supérieure à 3,50 mètres et inférieure ou égale à 4,25 mètres peut être signalé uniquement par un véhicule d'avertissement.
Art. 34/4. Au moins un panneau conforme à l'annexe au présent arrêté est placé sur le véhicule d'avertissement et est visible de l'avant et de l'arrière.
Art. 34/5. S'il n'est pas équipé de feux de circulation diurnes visé à l'article 28 du Règlement technique, le véhicule d'avertissement utilise en permanence les feux de croisement.
Le véhicule d'avertissement utilise au moins un feu jaune-orange clignotant sur le toit. Ce feu est visible dans toutes les directions.
Le panneau et le feu clignotant sont enlevés aussitôt que le véhicule ne répond plus à la fonction de véhicule d'avertissement.
Section 4. - Prescriptions relatives à la circulation des véhicules d'avertissement
Art. 34/6. Le véhicule d'avertissement roule à l'avant du convoi.
Cependant, lorsque le véhicule agricole circule sur une voie divisée en quatre bandes de circulation ou plus dont deux au moins sont réservées à chaque sens de circulation, le véhicule d'avertissement roule à l'arrière.
Il peut être dérogé aux alinéas 1er et 2 dans des circonstances exceptionnelles afin que le déplacement du convoi puisse se dérouler sans danger pour le convoi ou pour les autres usagers. »
Art. 5. Dans l'annexe du même arrêté, les mots « ou sur le véhicule d'avertissement » sont insérés entre les mots « sur les véhicules d'accompagnement » et les mots « est un panneau rectangulaire ».
Art. 6. Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2011.

ALBERT

Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE

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