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Textes légaux

Arrêtés royaux - Service public fédéral Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement

26 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à la souscription nationale au capital de la Banque de Développement du Conseil de l'Europe

SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ET SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

26 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à la souscription de la Belgique à la sixième augmentation générale du capital de la Banque de Développement du Conseil de l'Europe

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'adhésion de la Belgique à la Banque de Développement du Conseil de l'Europe, en date du 16 avril 1956;
Vu les avis de l'Inspection des Finances du SPF Affaires étrangères et du SPF Finances, donnés le 1er septembre 2011;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 septembre 2011;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre des Finances sont autorisés à notifier à la Banque de Développement du Conseil de l'Europe le consentement de la Belgique pour la souscription aux titres de participation qui lui sont attribués dans le cadre de l'AGC-6, pour un montant de 65,687 M EUR, en vertu de la Résolution n° 386 (2011) relative à la sixième augmentation générale du capital de la Banque, adoptée par le Conseil de direction de la Banque, le 4 février 2011.
Art. 2. Le présent arrêté sort ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS

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