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Textes légaux

Arrêtés royaux - Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et environnement

4 MARS 2012. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation mondiale de la Santé

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

4 MARS 2012. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation mondiale de la Santé

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, les articles 55 à 58;
Vu la loi des finances du 21 décembre 2011 pour l'année budgétaire 2012, le programme 25.21.0;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 février 2012;
Considérant l'accord entre la Belgique et l'OMS conclu le 15 décembre 1998, 26 février 2004 et 15 mai 2009 relatif à la création et au fonctionnement du "Centre européen pour la politique sanitaire";
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Un subside de 148.740 euros à imputer à charge de l'allocation de base 21.07.35.40.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2012, est alloué à l'Organisation mondiale de la Santé, représentant la participation belge au fonctionnement à Bruxelles du "Centre européen pour la politique sanitaire" et sera versé sur le compte suivant :
World Health Organization
Account number : 240-C0169920.1
Name bank : UBS AG
Address : case postale 2600, CH-1211 Genève 2, Suisse
SWIFT : UBSWCHZH80A
IBAN : CH8500240240C01699201
Reference : OBS-Source Award 55967 - Invoice number 13/12
Art. 2. L'Organisation mondiale de la Santé n'utilise le subside que pour le fonctionnement du "Centre européen pour la politique sanitaire". Un rapport financier sera transmis.
Art. 3. Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2012.

ALBERT

Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX

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