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Textes légaux

Arrêtés royaux - Service public fédéral de programmation intégration sociale, lutte contre la pauvreté et économie sociale

16 MARS 2011. - Arrêté royal octroyant un subside aux C.P.A.S.

SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

16 MARS 2011. - Arrêté royal portant octroi d'un subside aux centres publics d'action sociale qui participent au « Plan clusters pour petits C.P.A.S. » pour l'année 2011

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2010 de finances pour l'année budgétaire 2011;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 22;
Considérant que le Secrétaire d'état à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté est notamment chargé de stimuler les initiatives visant à intégrer par le biais de la formation et de mise à l'emploi; que les petits CPAS doivent être soutenus afin de mener une politique de l'emploi à part entière;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 février 2011;
Sur la proposition de Notre Secrétaire d'état à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
- un cluster : un groupe de petits C.P.A.S. qui s'engagent à collaborer à une politique commune de formation et de mise à l'emploi des bénéficiaires du droit au revenu d'intégration et assimilés;
- un promoteur de cluster : le C.P.A.S. qui représente le cluster. Ce C.P.A.S. est mentionné comme premier C.P.A.S. par cluster dans la liste en annexe;
- le Secrétaire d'état : le Secrétaire d'état à l'Intégration sociale et à la Lutte contre le pauvreté. Art. 2. § 1er. Un subside de 250.000 EUR au maximum est accordé afin de soutenir le fonctionnement des clusters.
Ce subside est imputé au programme 44.55.1 « Sécurité d'existence », allocation de base 43.52.43, exercice budgétaire 2011.
§ 2. Le subside par cluster s'élève à 12.500 EUR. Au maximum 20 clusters peuvent être subsidiés.
Art. 3. Afin de pouvoir prétendre à un subside, une convention est conclue entre le promoteur de cluster et le Secrétaire d'état. Cette convention fixe les modalités de la collaboration à une politique de formation et de mise à l'emploi commune
Ces conventions prennent cours le 1er janvier 2011 et se terminent le 31 décembre 2011.
Art. 4. Après la signature de la convention, le SPP Intégration sociale verse une avance de 75 % du subside au promoteur de cluster. Le paiement de l'avance se fera automatiquement après engagement. Une déclaration de créance n'est plus nécessaire.
Les 25 % restant seront liquidés après contrôle et approbation des données relatives au rapport d'activité et au rapport financier, concernant la politique de formation et de mise à l'emploi menée, introduit dans l'application « rapport unique » du SPP Intégration sociale.
Ces preuves doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 28 février 2012.
Art. 5. Le subside est utilisé pour les frais de fonctionnement et de personnel des clusters.
Art. 6. Les clusters qui reçoivent un subside sont énumérés dans la liste jointe en annexe du présent arrêté.
Si le nombre de clusters est inférieur à 20, le Secrétaire d'état peut compléter cette liste.
Art. 7. Le Service public fédéral de Programmation, Intégration sociale, boulevard Roi Albert II, 30, 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif des dossiers.
Art. 8. Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 2011.

ALBERT

Par le Roi :
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration social et à la Lutte contre la Pauvreté,
Ph. COURARD

Annexe

Liste des Centres publics d'Action sociale qui participent au « Plan clusters pour petits C.P.A.S. » pour l'année 2011
Les C.P.A.S. dont les noms sont mentionnés en caractères gras sont ceux qui signent la convention au nom du cluster.
En province d'Anvers :
1. Putte
- Sint-Katelijne-Waver
- Duffel
- Berlaar
- Nijlen
- Bonheiden
2. Herentals
- Grobbendonk
- Herenthout
- Kasterlee
- Lille
- Olen
- Vorselaar
En province de Flandre orientale :
1. Eeklo
- Sint-Laureins
- Kaprijke
- Maldegem
- Assenede
2. Wetteren
- Wichelen
- Laarne
En province de Flandre occidentale :
1. Roeselare
- Moorslede
- Lichtervelde
- Hooglede
- Pittem
- Staden
- Ardooie
- Meulebeke
- Koekelare
- Zonnebeke
- Ledegem
2. Diksmuide
- Houthulst
- Kortemark
- Poperinge
- Lo-Reringe
- Vleteren
- Alveringem
- Langemarkt-Poelkapelle
En province du Limbourg :
1. Borgloon
- Kortessem
- Alken
- Nieuwerkerken
- Gingelom
- Heers
2.. Herk-de-Stad
- Lummen
- Halen
En province du Brabant flamand :
1. Haacht
- Keerbergen
- Tremelo
2. Tielt-Winge
- Bekkevoort
- Kortenaken
- Boutersem
- Linter
- Bierbeek
En province du Hainaut :
1. Quiévrain
- Hensies
- Honnelles
En province du Brabant wallon :
1. Grez-Doiceau
- Walhain
- Chastres
- Incourt
2. Braine-le-Château
- Ittre
- Rebecq
3. Perwez
- Hélécine
- Villers-la-Ville
- Ramilles
En province de Luxembourg :
1. Houffalize
- Bertogne
- Gouvy
- Vielsalm
2. Durbuy
- Erezée
- Hotton
- La Roche-en-Ardenne
- Rendeux
En province de Liège :
1. Welkenraedt
- Aubel
- Thimisther-Clermont
- Plombières
2. Villers-le-Bouillet
- Ferrières
- Tinlot
3. Remicourt
- Crisnée
- Fexhe-le-Haut-Clocher
- Oreye
En communauté germanophone :
1. Sankt Vith
- Büllingen
- Raeren
- Burg-Reuland
- Bütgenbach
- Amel
- Lontzen

Donné à Bruxelles, le 16 mars 2011.

ALBERT

Par le Roi :
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,
Ph. COURARD

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