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Textes légaux

Arrêtés royaux - Service public fédéral intérieur

1er JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

1er JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers

RAPPORT AU ROI

Sire;

Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté consiste à compléter l'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers, plus particulièrement en ce qui concerne la carte de légitimation, délivrée en application de l'article 20.
Dans l'état actuel de la réglementation, un candidat garde champêtre particulier qui satisfait à toutes les formalités et conditions d'exercice (notamment le suivi d'une formation de base de minimum 80 heures et participation à l'épreuve d'aptitude) reçoit une carte de légitimation d'une durée de validité de 5 ans de la part du Gouverneur, sur présentation de l'acte d'agrément et de l'acte de prestation de serment.
Le garde champêtre particulier qui était déjà agréé et commissionné au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 8 janvier 2006 a reçu, dans les trois mois, à savoir au plus tard à la date du 5 juin 2006, une nouvelle carte de légitimation d'une durée de validité de 5 ans conformément aux dispositions de l'article 12.
Les cartes de légitimation qui ont été délivrées à cette période aux gardes champêtres particuliers en service arrivent à présent à échéance sous peu, à savoir le 5 juin 2011. La condition de prolongation de la validité de ces cartes dépend du suivi et de la réussite d'une formation condensée avant le 31 décembre 2012. Conformément à l'article 18, ce n'est en effet qu'à cette date que la carte de légitimation du garde champêtre particulier qui n'a pas réussi la formation abrégée peut lui être retirée.
Afin de mettre en conformité la validité de la carte de légitimité délivrée aux gardes champêtres particuliers déjà agréés et commissionnés avec la disposition qui prévoit qu'ils ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour suivre la formation condensée, l'article 20 est adapté pour en prolonger la validité jusqu'à la même date.

J'ai l'honneur d'être,
Sire,
De Votre Majesté,
le très respectueux
et le très fidèle serviteur,

La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM



1er JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code rural du 7 octobre 1886, l'article 64;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers, l'article 20 modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;
Vu l'avis 49710/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 juin 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 20 de l'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 12, alinéa 1er, et quelle que soit la mention qui y figure, cette carte de légitimation est valable jusqu'au 31 décembre 2012. »
Art. 2. La Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2011.

ALBERT

Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM

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