www.notrecommune.com ← Vous êtes ici

Textes légaux

Arrêtés royaux - Service public fédéral intérieur

26 JANVIER 2011. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique des pluies abondantes en Flandre occidentale

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

26 JANVIER 2011. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 26 août 2010 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;
Considérant que des pluies abondantes se sont abattues le 26 août 2010 sur le territoire de la province de Flandre occidentale;
Vu l'avis de l'Institut royal météorologique de Belgique du 21 octobre 2010 relatif au phénomène naturel susmentionné;
Considérant que les relevés effectués au sol ainsi que l'analyse des données des radars ont permis de délimiter des régions pour lesquelles les quantités de précipitations ont atteint les seuils repris dans la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006;
Considérant que les pluies abondantes du 26 août 2010 présentent dès lors un caractère exceptionnel;
Vu le rapport du Gouverneur relatif à l'importance des dégâts provoqués par ces pluies; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 novembre 2010;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 décembre 2010;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les pluies abondantes survenues le 26 août 2010 sur le territoire de la province de Flandre occidentale sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
Art. 2. L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après :
Province de Flandre occidentale
Ardooie
Heuvelland
Hooglede
Ypres
Langemark-Poelkapelle
Lichtervelde
Oostkamp
Pittem
Roulers
Staden
Tielt
Wingene
Zonnebeke
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 4. Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2011.

ALBERT

Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM

page précédente