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Textes légaux

Arrêtés royaux - Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

15 MARS 2010. - Arrêté royal relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT POUR LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 MARS 2010. - Arrêté royal relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37;
Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 390, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat;
Sur la proposition du Ministre des Finances et du Secrétaire d'Etat à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Lorsque la loi ou un arrêté royal n'en a pas déjà disposé, le Ministre des Finances :
- crée les services du Service public fédéral Finances;
- rattache les services à l'administration générale ou au service d'encadrement qu'il détermine;
- le cas échéant, fixe le siège, la compétence matérielle et la compétence territoriale des services.
Art. 2. Le Ministre des Finances peut, dans les conditions et dans les limites qu'il détermine, déléguer au président du comité de direction totalement ou partiellement les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 1er.
Art. 3. Le président du comité de direction peut subdéléguer totalement ou partiellement les pouvoirs qui lui sont délégués en application de l'article 2 à un titulaire d'une fonction de management ou d'une fonction d'encadrement.
Art. 4. L'article 2 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 14 août 1989 et 3 mars 2005 est abrogé.
Art. 5. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2010.

ALBERT

Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale,
B. CLERFAYT

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