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Textes légaux

Arrêtés royaux - Service public fédéral intérieur

15 FEVRIER 2010. - Arrêté royal concernant l’installation, l'entretien et l'utilisation des systèmes d'alarme

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

15 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, article 8, § 5, alinéas 1er et 2, remplacés par la loi du 7 mai 2004, et l'article 12, remplacé par le loi du 9 juin 1999 et modifié par la loi du 7 mai 2004;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme;
Vu l'avis n° 47.216/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 octobre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme est remplacé par ce qui suit :
« Art. 7. § 1er. Les informations, visées au paragraphe 2, doivent être transmises au point de contact des systèmes d'alarme. »
Les utilisateurs qui ne sont pas raccordés à une centrale d'alarme doivent transmettre ces informations via le site internet : www.policeonweb.be
L'accès au point de contact des systèmes d'alarme via www.policeonweb.be est gratuit et est effectué au moyen de la carte d'identité électronique de l'utilisateur ou d'un « Token Citoyens », qui lui est délivré, sur demande, par le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication (Fedict).
L'utilisateur, qui a effectué sa déclaration via www.policeonweb.be, peut, en tout temps et de la même manière, consulter, modifier ou supprimer ses données. A partir du jour de sa première déclaration, il doit, au minimum une fois par an, contrôler l'exactitude des données visées au paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, et quand cela s'avère nécessaire, les modifier.
L'utilisateur est tenu, qu'il ait ou non apporté des modifications aux données au cours des douze mois écoulés, de valider celles-ci au moins une fois par an. Dans le cas contraire, elles ne seront plus considérées comme étant valables et pourront être supprimées.
Les centrales d'alarme doivent transmettre les informations visées au paragraphe 2 suivant les instructions communiquées par l'administration. »
Art. 2. Dans le même arrêté, il est inséré un article 26/1 rédigé comme suit :
« Art. 26/1. Les informations mentionnées à l'article 7, § 2, seront transmisses pour la première fois au point de contact des systèmes d'alarme pour le 1er juillet 2010 au plus tard. »
Art. 3. La Ministre qui a l'Intérieur dans ces attributions est chargée de l'exécutions du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 février 2010.

ALBERT

Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM

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