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Textes légaux

Arrêtés royaux - Service public fédéral de l'Emploi

3 FEVRIER 2010. - Arrêté royal relatif aux réductions de cotisation sociale

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

3 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et visant à renforcer pour la période de crise les réductions de cotisations

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 331, modifié par les lois loi du 22 décembre 2003, 27 mars 2009 et 23 décembre 2009, l'article 336, modifié par les lois du 23 décembre 2005, du 20 juillet 2006 et du 30 décembre 2009, l'article 338, modifié par les lois du 23 décembre 2005 et 19 juin 2009 et l'article 346, remplacé par la loi du 23 décembre 2005 et modifié par les lois du 20 juillet 2006, du 27 décembre 2006 et du 30 décembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2009;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donné le 11 décembre 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 décembre 2009;
Vu l'avis 47.637/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence, motivée par la dégradation de notre environnement économique, qui requiert de prendre dans les meilleurs délais les mesures nécessaires afin de limiter la diminution de l'activité et ses conséquences sur l'emploi. Pour ce faire, il convient que de nouvelles dispositions soient prises afin d'encourager la mise à l'emploi lorsque celle-ci est possible (par le biais d'un renforcement des réductions de cotisations sociales ou des subventions à l'emploi), ou de faciliter la formation et les stages en milieu professionnel, afin d'éviter que lors de la reprise de cette activité les personnes qui quittent leurs études aujourd'hui ne deviennent les chômeurs de longue durée de demain;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, remplacé par l'arrêté royal du 21 janvier 2004 et modifié par les arrêtés royaux du 10 novembre 2005 et 20 juillet 2006, la loi du 27 décembre 2006, les arrêtés royaux du 21 avril 2007, 26 avril 2007, 30 avril 2007 et 28 juin 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 3°, d) est complété les alinéas suivants :
"A partir du premier trimestre 2010 et jusqu'au quatrième trimestre 2011, S0 est égal à 6.030,00 euro pour les occupations en qualité de travailleur relevant de la catégorie 1 telle que visée à l'article 330 de la loi du 24 décembre 2002."
2° Dans 4°, le csexies ) est inséré, rédigé comme suit :
"G7 = le montant forfaitair visé à l'article 336 de la loi du 24 décembre 2002."
3° Dans 4°, g), les mots "ou G6" sont remplacés par les mots ", G6 ou G7".
Art. 2. A l'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 29 juin 2007, une paragraphe 6 est inséré, rédigé comme suit :
"§ 6. Par dérogation de paragraphe 1, le montant de la réduction visée à l'article 18, alinéa 1er, 5°, est calculé comme suit :
Pg = G * 1/ss;.
Si selon les calculs dans l'article 2, 2°, i), 1/ss; est supérieur à 0, 1/ss; est égal à 1."
Art. 3. Dans l'article 18 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 29 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° Dans l'alinéa 1er, 5° est inséré, rédigé comme suit :
"5° un montant forfaitaire G7 pour la mise au travail d'un jeune visé à l'article 4 ou 5bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité."
2° Entre les alinéa 2 et 3, un nouveau alinéa est inséré, rédigé comme suit :
"La réduction visée à l'alinéa 1er, 5°, n'est d'application qu'à partir du premier trimestre 2010."
3° Dans l'ancien alinéa 3 devenu l'alinéa 4, les mots "de l'alinéa 2" sont remplacés par les mots "des alinéas 2 et 3".
Art. 4. § 1er. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.
Le 1er janvier 2012, les dispositions suivantes de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, sont abrogés :
1° l'article 2, 4°, csexies );
2° l'article 4, § 6;
3° l'article 18, alinéa 1er, 5°;
4° l'article 18, alinéa 3.
Art. 5. La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2010.

ALBERT

Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET

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