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Textes légaux

Arrêtés royaux - Service public fédéral de la Justice

23 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à la Commission des jeux de hasard

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

23 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2010

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, l'article 19;
Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 25 novembre 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 décembre 2009;
Compte tenu de la demande d'urgence motivée par le fait que cet arrêté concerne les contributions des établissements de jeux de hasard pour l'année calendrier 2010, contributions qui constitueront le budget de la Commission des jeux de hasard pour l'année calendrier 2010;
Dans la mesure où la loi du 7 mai 1999 prévoit également sa confirmation par une loi, il importe que cet arrêté royal puisse être publié dans les meilleurs délais;
Vu l'avis 47.619/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 décembre 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de Notre Ministre pour l'Entreprise, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice et de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Pour l'année civile 2010, la contribution pour une licence de classe A s'élève à euro 17.525, la contribution pour une licence de classe B s'élève à euro 8.762, la contribution pour une licence de classe C s'élève à euro 119, la contribution pour une licence de classe E s'élève à euro 2.922 pour des titulaires qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard. La contribution pour les autres titulaires de la licence de classe E s'élève à euro 1.461 par tranche entamée de 50 appareils. En outre, la contribution pour les titulaires d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques, s'élève à euro 566 par appareil avec un minimum de euro 17.020.
Art. 2. Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la Commission des jeux de hasard, le nombre de machines qu'ils exploitent au 1er janvier 2010 pour le 1er février 2010 au plus tard. Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la Commission des jeux de hasard le nombre de jeux de hasard produits, vendus ou importés au cours de l'année civile 2010 pour le 1er février 2011 au plus tard.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Art. 4. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, Notre Ministre pour l'Entreprise, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et Notre Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES

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