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Textes légaux

Arrêtés royaux - Service public fédéral sécurité sociale

7 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant la clé de répartition aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

7 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2009, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, les articles 50, § 2, alinéa 1er, 70, § 4, remplacé par la loi du 12 août 2000 et 75, § 2, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, modifié par les arrêtés royaux des 12 décembre 1995, 9 janvier 1998, 17 février 2000, 28 septembre 2006 et 10 mars 2008;
Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant exécution de l'article 70, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;
Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;
Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, émise le 3 novembre 2008; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 décembre 2008; Vu l'accord du Secrétaire d'Etat pour le budget, donné le 2 juin 2009; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. En ce qui concerne la couverture des frais de fonctionnement de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, pour l'année 2009, le montant visé à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, est fixé à 2.377.003 euros.
La clé de répartition, visée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, précité, du même arrêté, est fixée, pour ladite année, comme suit :
a) Alliance nationale des Mutualités chrétiennes : 42,450 %;
b) Union nationale des Mutualités neutres : 4,165 %;
c) Union nationale des Mutualités socialistes : 29,175 %;
d) Union nationale des Mutualités libérales : 6,081 %;
e) Union nationale des Mutualités libres : 16,067 %;
f) Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité : 0,754 %;
g) Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding : 1,308 %.
Le montant par mille et le montant minimal forfaitaire, visés à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, sont fixés pour cette même année à respectivement 0,459 et à 3.164,55 euros.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.
Art. 3. La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2009.

ALBERT

Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX

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