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Textes légaux

Arrêtés - Fédéral

22 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature a pour objet l'exécution partielle de l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Cette disposition traite de l'entrée en vigueur de la loi et a été formulée de manière à permettre une entrée en vigueur par phases.
Conformément à l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, le texte en projet a été soumis à l'avis de l'Inspection des Finances et à l'accord du Ministre du Budget.
Le projet a également été soumis au Conseil d'Etat afin qu'il rende un avis dans un délai de cinq jours.
Commentaire des articles
L'article 1er détermine les articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine qui entreront en vigueur le 1er février 2007.
Comme déjà indiqué dans le préambule du présent arrêté, l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 autorise une entrée en vigueur par phases. Dans la première phase d'exécution, il a été décidé de faire entrer en vigueur les dispositions relatives aux compétences du Ministre dans le cadre de l'exécution de la peine ainsi que celles relatives aux compétences du tribunal de l'application des peines. Ainsi, la première phase d'exécution de la loi est limitée aux peines privatives de liberté dont la partie exécutoire s'élève à plus de trois ans. Les dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires entrent également en vigueur.
Les dispositions relatives aux compétences du juge de l'application des peines entreront en vigueur dans une phase ultérieure.
Le dernier chapitre traite des dispositions finales. L'arrêté entrera en vigueur le 1er février 2007. Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Telle est la teneur de l'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
le très respectueux
et très fidèle serviteur.
La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

AVIS 42.090/2 DU 17 JANVIER 2007 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, le 11 janvier 2007, d'une demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal "portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine", a donné l'avis suivant :
Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996 et remplacé par la loi du 2 avril 2003, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.
La lettre s'exprime en ces termes :
« En effet, comme indiqué ci-dessus, les tribunaux de l'application des peines siégeront dès le 1er février 2007, il est par conséquent impératif que les articles de la loi qui constitueront la base légale de leur travail entrent en vigueur le 1er février 2007 également. »
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet n'appelle aucune observation.
La chambre était composée de :
M. Y. Kreins, président de chambre;
M. J. Jaumotte et Mme M. Baguet, conseillers d'Etat;
Mme B. Vigneron, greffier.
Le rapport a été présenté par M. A. Lefèbvre, auditeur.
(...)
Le greffier,

B. Vigneron.

Le président,

Y. Kreins.


22 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine notamment l'article 109;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 décembre 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 janvier 2007;
Vu l'avis 42.090/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 janvier 2007, en application de l'article 84, § 1, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Vu l'urgence;
Considérant que les tribunaux de l'application des peines entrent en fonction le 1er février 2007;
Considérant qu'à partir de cette date, ils devront également disposer de leurs compétences afin de pouvoir fonctionner;
Considérant que le présent arrêté est nécessaire pour faire entrer en vigueur les dispositions pertinentes de la loi précitée quant à ces compétences;
Sur la proposition de notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, § 1, premier alinéa, 1°, deuxième alinéa et § 2, 24, 25, § 2, 26, §2, 31, 32, 36, 37, 41, 42, 43, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107 et 108 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, entrent en vigueur le 1er février 2007.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2007.
Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2007.

ALBERT

Par le Roi :
La Ministre de la Justice,

Mme. L. ONKELINX

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