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Textes légaux

Arrêtés - Communauté Française

22 DECEMBRE 2006. - Circulaire ministérielle visant à introduire un nouvel insigne d'identification à l'usage des personnes qui apportent une assistance technique aux journalistes professionnels - modifications de la circulaire du 10 avril 1997 (1). A Messieurs les Gouverneurs de Province,
A Madame la Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale,
Pour information :
A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement,
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres,
A Monsieur le Commissaire Général de la police fédérale
A Mesdames et Messieurs les Chefs de zone de la police locale

Conformément aux arrêtés royaux du 12 avril 1965 (2), deux documents d'identification avaient été instaurés à l'usage des membres de la presse, à savoir :
- un laissez-passer national de presse et un carton-insigne à l'usage des journalistes professionnels et des entreprises de presse
- un coupe-file de presse périodique et un carton-insigne à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée.
La nécessité était apparue au cours des années d'instaurer un insigne d'identification pour les personnes qui apportent une assistance technique aux journalistes professionnels. Dès lors, les circulaires ministérielles du 4 février 1983 et du 10 avril 1997 avaient institué la dénommée carte « T ».
Afin d'optimaliser la facilité d'usage des documents d'identification pour les membres de la presse, un nouveau document d'identification, à la fois pour les journalistes professionnels et les entreprises de presse et pour les membres de la presse périodique d'information spécialisée, a été créé par les arrêtés royaux du 12 octobre 2006 (3) portant modification des arrêtés royaux du 12 avril 1965 précités.
Il est également décidé par la présente circulaire d'instituer un nouvel insigne d'identification à l'usage des personnes qui apportent une assistance technique aux journalistes professionnels. La présente circulaire a dès lors pour objet de modifier la circulaire du 10 avril 1997 concernant les cartes « T » et de préciser les mesures transitoires nécessaires au renouvellement des cartes de presse venant à échéance le 31 décembre 2006.

Les mesures sont les suivantes :
I. Mesures transitoires concernant le renouvellement quinquennal des cartes de presse pour les journalistes professionnels et les entreprises de presse et pour les membres de la presse périodique d'information spécialisée.
II. Mesures pour l'instauration d'un nouvel insigne d'identification à l'usage des personnes qui apportent une assistance technique aux journalistes professionnels et mesures transitoires concernant le renouvellement quinquennal des cartes « T » à l'usage de ces mêmes personnes.

I. Mesures transitoires concernant le renouvellement quinquennal des cartes presses. La validité des documents de presse actuellement en circulation expire le 31 décembre 2006. Les documents et insignes d'identification, à savoir soit le laissez-passer national de presse et le carton-insigne, soit le coupe-file de presse périodique et le carton insigne, sont remplacés par un document d'identification unique conformément aux arrêtés royaux du 12 octobre 2006 portant modification des arrêtés royaux du 12 avril 1965 précités.
Il est pour l'instant procédé au renouvellement de ces documents pour la période 2007-2011. Il est cependant d'ores et déjà acquis que la délivrance des nouveaux documents se poursuivra pendant les premiers mois de l'année 2007.
Par conséquent, conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des journalistes professionnels et des entreprises de presse et à l'article 15 de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée, les documents afférents à la période 2002-2006, venant à échéance le 31 décembre 2006, resteront valables au-delà de cette échéance jusqu'au moment de leur renouvellement.
II. Introduction d'un nouvel insigne d'identification à l'usage des personnes qui apportent une assistance technique aux journalistes professionnels
Les circulaires ministérielles du 4 février 1983 et du 10 avril 1997 avaient institué un insigne d'identification à l'usage des personnes qui apportent une assistance technique aux journalistes professionnels. Les circulaires avaient notamment pour objectif de répondre aux exigences posées en matière de maintien de l'ordre public.
Parallèlement à l'arrêté royal du 12 octobre 2006 portant modification de l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des journalistes professionnels et des entreprises de presse, un nouvel insigne d'identification est instauré par la présente circulaire à l'usage des personnes qui apportent une assistance technique aux journalistes professionnels.

En conséquence doivent être apportées à la circulaire du 10 avril 1997 les modifications suivantes :
1. Le nouvel insigne entre en vigueur le 1er janvier 2007.
2. Concernant le format et les mentions sur la carte :
L'insigne d'identification est nominatif. Il est constitué d'une carte plastifiée correspondant au format des cartes d'identité électroniques et portant les inscriptions suivantes :
A) au recto :
- données fixes :
Les mentions « Koninkrijk België - Royaume de Belgique », « FOD Binnenlandse Zaken - SPF Intérieur », la mention « Pers - Presse », la mention « technisch medewerker - assistant technique », la période de validité de la carte et la lettre « T ».
- données variables :
La photo du titulaire, nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, un numéro d'ordre, le numéro d'identification du Registre national ou, pour les personnes étrangères, le numéro de leur carte d'identité et le nom du média.
B) Au verso :
- le texte « De overheden worden verzocht de titularis alle faciliteiten te verlenen in zoverre verenigbaar met de vereisten van openbare orde en van het verkeer » - « Les autorités sont invitées à accorder toutes facilités compatibles avec les exigences de l'ordre public et de la circulation », la validité annuelle et les sigles du SPF Intérieur et de l'AGJPB.
3. Compte tenu du renouvellement de l'insigne d'identification, les mentions de la circulaire du 10 avril 1997 relatives à la période de validité de l'insigne, c'est-à-dire les périodes allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002 sont remplacées par les périodes du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011 et la couleur de l'insigne sera celle correspondante aux documents délivrés pour les journalistes professionnels.
4. Pour le surplus, les points arrêtés par la circulaire du 10 avril 1997 qui ne sont pas modifiés par la présente circulaire demeurent d'application.
5. Mesures transitoires concernant le renouvellement quinquennal des cartes « T ».
Il est pour l'instant procédé au renouvellement des insignes instaurés par la circulaire du 10 avril 1997, les dénommées « cartes T », pour la période 2007-2011.
Il est cependant d'ores et déjà acquis que la délivrance des nouvelles « cartes T » se poursuivra pendant les premiers mois de l'année 2007.
Par conséquent, parallèlement aux mesures prises pour les documents d'identification pour les journalistes professionnels, les cartes « T » délivrées pour la période 2002-2006, venant à échéance le 31 décembre 2006, resteront valables au-delà de cette échéance jusqu'au moment de leur renouvellement.
Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL


_______
Notes
(1) Circulaire ministérielle du 10 avril 1997 instituant un nouvel insigne d'identification à l'usage des personnes qui apportent une assistance technique aux journalistes professionnels.
(2) Arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et signes d'identification à l'usage des journalistes professionnels et des entreprises de presse modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 1976, 21 avril 1982, 10 juillet 1984, 20 février 1987, 11 décembre 1991 et 12 octobre 2006 et arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée, modifié par les arrêtés royaux des 4 février 1977, 21 avril 1982, 2 septembre 1985, 20 février 1987, 11 décembre 1991 et 12 octobre 2006.
(3) Arrêté royal du 12 octobre 2006 portant modification de l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et signes d'identification à l'usage des journalistes professionnels et des entreprises de presse et arrêté royal du 12 octobre 2006 portant modification de l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée (Moniteur belge du 23 novembre 2006).
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